Jusqu’au 31 décembre 2023, certains professionnels libéraux ont le choix de conserver leur affiliation à la CIPAV ou de demander à changer pour rejoindre la Sécurité sociale des Indépendants (SSI).
Le périmètre de la CIPAV a évolué le 1er janvier 2019 : seule une vingtaine de professions demeure à la CIPAV ; les autres professionnels libéraux ont été transférés au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce transfert est obligatoire pour tous les professionnels, n’entrant plus dans le périmètre de la CIPAV, qui ont créé leur activité après le 1er janvier 2019.
Pour ceux qui avaient déjà créé une activité avant le 1er janvier 2019, ils conservent leur affiliation à la CIPAV. Cependant, ils peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, demander à changer d’affiliation pour rejoindre la SSI. Sont concernés par ce choix les professionnels libéraux (notamment les vigiles ou encore les dessinateurs techniques) autres que ceux mentionnés à l’article L. 640-1 (architectes, moniteurs de ski, ostéopathes, psychologues, chiropracteurs, etc.).
Sources :
CSS art. L. 640-1
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