Le 16 septembre dernier, le gouvernement a présenté un ambitieux plan de soutien aux travailleurs indépendants. Ce plan prévoit 20 mesures définies autour de 5 axes :
- – protéger le patrimoine personnel de l’exploitant,
- – améliorer sa protection sociale
- – faciliter sa reconversion et sa formation,
- – dynamiser la transmission et la reprise d’entreprise,
- – simplifier son environnement juridique.
Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société
La 1ère mesure du plan prévoit la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel.
Corrélativement, le statut d’EIRL serait supprimé pour ne laisser subsister qu’un seul statut juridique au lieu de 2 actuellement.
Dans le cadre de ce nouveau statut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur serait, par défaut (sauf option contraire de l’entrepreneur), insaisissable par les créanciers professionnels.
Le plan prévoit par ailleurs de faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Actuellement, les démarches sont nombreuses et complexes. Le projet de loi en faveur des indépendants devrait permettre la transmission totale du patrimoine professionnel en une seule opération.
Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants
Plusieurs mesures sont envisagées afin d’améliorer et simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants :
- – extension à l’ensemble des indépendants de la possibilité de moduler les cotisations et contributions sociales en temps réel,
- – suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité,
- – réduction de 30 % du tarif d’adhésion à l’assurance maladie facultative, afin d’inciter à la souscription.
S’agissant du conjoint collaborateur, son statut serait aménagé. Il serait limité à 5 ans et ouvert aux concubins du chef d’entreprise.
Par ailleurs, les cotisations du conjoint collaborateur seraient simplifiées :
- – seules 3 options seraient conservées sur les 5 existantes aujourd’hui (une assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec ou sans partage d’assiette, une assiette égale à 1/3 du PASS),
- – les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seraient simplifiées.
Note : D’autres mesures seraient prévues pour prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire :
– la chute des revenus d’activité en 2020 à cause de la crise sanitaire serait neutralisée dans l’assiette de calcul des droits à indemnités journalières,
– les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes bénéficieraient d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.
Faciliter la reconversion et la formation des indépendants
Pour faciliter la reconversion des indépendants, il est prévu :
- – de faciliter le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) :
- – en étendant à toutes les personnes qui ont cessé définitivement leur activité dès lors qu’elles auraient subi une baisse de revenu fiscal d’une année sur l’autre au moins égale à 30 %,
- – en assouplissant la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI,
- – de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire
Afin de faciliter les transmissions d’entreprise et éviter des destructions d’emploi dues à leurs éventuelles fermetures, plusieurs mesures fiscales incitatives devraient être mises en place prochainement.
A ce titre, 2 mesures sont prévues afin de dynamiser la reprise des fonds de commerce :
- – la 1ère concerne la reprise des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : le coût total de cette reprise devrait être réduit grâce à la possibilité temporaire de déduire fiscalement les amortissements comptables,
- – la 2nde, plus générale, vise à encourager les cessions de fonds donnés en location-gérance qui permettent, en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, de bénéficier d’une exonération de la plus-value professionnelle dès lors que le repreneur est le locataire-gérant. Le plan prévoit de maintenir l’avantage fiscal (exonération de la plus-value) y compris lorsque le repreneur n’est pas le locataire-gérant, mais toute personne, sous réserve qu’elle poursuive effectivement l’exploitation.
Toujours sur le plan des plus-values professionnelles, 2 mesures sont prévues pour assouplir les conditions de leur exonération :
- – le délai pour faire une demande d’exonération de plus-values professionnelles en cas de cession d’entreprise lors du départ en retraite serait repoussé à 36 mois (contre 24 mois actuellement) pour les exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la cession,
- – les plafonds tenant à la valeur des éléments d’actifs transmis, permettant de bénéficier d’une exonération partielle ou totale des plus-values de cession d’entreprises individuelles seraient augmentés, passant :
- – de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale,
- – et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information
Enfin, une série de mesures serait prévue pour faciliter les démarches des entrepreneurs :
- – les micro-entrepreneurs pourraient déclarer leur chiffre d’affaires dès le début de leur activité, au lieu de devoir attendre 90 jours. Ils pourraient ainsi bénéficier immédiatement des attestations leur permettant d’ouvrir les différents droits auxquels ils peuvent prétendre. De plus, les délais d’option ou de renonciation au régime fiscal de la micro-entreprise ou au régime réel seraient harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent,
- – les conditions de délivrance des attestations de vigilance de la part des organismes de recouvrement, tels que les URSSAF, seraient assouplies,
- – les dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL pourraient être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers,
- – un cadre juridique unifié relatif aux professions libérales serait créé,
- – dès la fin de l’année, un site unique de référence à destination des entrepreneurs sera mis en ligne pour faciliter leurs recherches, démarches et répondre à leurs questions.
Note :La plupart de ces mesures devrait s’appliquer, après leur adoption effective, dès le 1er trimestre 2022.
Certaines d’entre elles devraient faire l’objet d’une loi spécifique dont le projet devrait être présenté en Conseil des ministres le 29 septembre prochain.
D’autres devraient être incluses dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ou faire l’objet d’une publication directe par voie réglementaire.
Nous reviendrons régulièrement sur les détails des différentes mesures fiscales et sociales du plan lors des articles et dossiers que nous publierons au fil des discussions parlementaires.
Source : Plan Indépendants, Pour un environnement juste, simple et protecteur, sept. 2021