La mise à disposition d’un bien immobilier détenu par une société civile à l’un de ses associés doit être expressément prévue.
Si l’objet social ne mentionne pas expressément la faculté de mettre à disposition gratuitement des associés l’immeuble dont la société est propriétaire, alors le gérant ne peut pas décider seul de cette mise à disposition.
Cette opération devra être autorisée par l’assemblée générale des associés à la majorité requise pour modifier l’objet social.
Source
Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503
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