Les personnes percevant certains revenus de source luxembourgeoise sont exceptionnellement autorisées à réclamer un recalcul de l’IR sur leurs revenus 2020, sur la base des stipulations de l’ancienne convention fiscale prévoyant une méthode d’élimination de la double imposition plus avantageuse. C’est ce qu’a annoncé l’administration fiscale a annoncé, début octobre.
Sont concernées, les personnes résidant en France et percevant des revenus d’emploi, traitements et pensions de source publique, pensions de Sécurité sociale ou revenus fonciers de source luxembourgeoise. La méthode retenue pour éviter la double imposition de ces revenus au Luxembourg (Etat de la source) et en France (Etat de résidence), a été modifiée en 2020 :
- – l’ancienne convention applicable aux revenus perçus jusqu’en 2019, prévoyait de réserver l’imposition de ces revenus au Luxembourg. Ces revenus étaient toutefois retenus pour le calcul du taux effectif qui permet de maintenir la progressivité du barème de l’IR (sans que les revenus étrangers soient taxés),
- – la nouvelle convention permet aux 2 Etats d’imposer, à charge pour la France de gommer l’imposition par l’octroi au contribuable d’un crédit d’impôt gommant l’IR français afférent à ces revenus.
Dans certains cas, l’application de la nouvelle convention peut entraîner des augmentations d’impôt par rapport à la situation antérieure (du fait de l’absence de déduction de l’impôt luxembourgeois dans la 2ème méthode). C’est pourquoi, en attendant les résultats d’une étude d’impact, notamment pour les frontaliers, du changement de méthode d’élimination de la double imposition prévue par la nouvelle convention, le gouvernement autorise les contribuables à invoquer les dispositions de l’ancienne convention et à réclamer, sur cette base, un recaclul de l’IR dû au titre des revenus 2020. Ils pourront également s’en prévaloir pour l’imposition des revenus perçus en 2021.
Les personnes souhaitant se prévaloir des termes de l’ancienne convention pour l’imposition de vos revenus 2020, doivent présenter une réclamation auprès de l’administration fiscale par courrier électronique ou papier avant le 31 décembre 2022, ou corriger leur déclaration 2021 en ligne le 15 décembre au plus tard.
Sources :
> Minefi, comm. presse, 1er oct. 2021
> Impots.gouv.fr, Annonce gouvernementale concernant l’application de la convention franco-luxembourgeoise, 4 oct. 2021