La loi portant la réforme des retraites s’appliquera à partir du 1er septembre 2023.
Au programme : report progressif de l’âge légal de départ, accélération du passage à 43 ans de cotisations, création d’un contrat de fin de carrière ou CDI senior, hausse de la pension minimale, suppression de certains régimes spéciaux, etc.
1. Logistique
Le 20 mars 2023, le projet de réforme des retraites a été définitivement adopté sans vote par l’Assemblée nationale. Les deux motions de censure déposées le 17 mars, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 16 mars pour faire adopter le texte, ont été rejetées. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il convient donc encore d’attendre sa décision pour savoir si certains aspects du texte ne vont pas être retoqués :
Où en est-on dans l’adoption de la loi ?
| Etape | Date |
| Dépôt du projet à l’Assemblée nationale (AN) pour examen | 23 janvier 2023 |
| Adoption par l’AN | – Examen du projet clos sans vote |
| Adoption par le Sénat | 11 mars 2023 |
| Adoption définitive par la Commission Mixte Paritaire (CMP) | 15 mars 2023 |
| Engagement de responsabilité du Gouvernement (art. 49, 3) | 16 mars 2023 |
| Décision du Conseil constitutionnel | |
| Promulgation de la loi |
2. Ce qu’il faut retenir
Voici un résumé des principales mesures de la loi :
Suppression de certains régimes spéciaux
La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Sont concernés les régimes des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite. Les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial selon la clause « du grand-père ».
Création d’un contrat de fin de carrière ou CDI senior
Concernant les travailleurs âgés, dont le taux d’emploi en France est inférieur à la moyenne européenne, plusieurs mesures sont envisagées, notamment l’expérimentation d’un CDI senior pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans. Une négociation entre partenaires sociaux doit être engagée au niveau national sur leur emploi. A défaut d’accord, le CDI de fin de carrière pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans sera instauré à titre expérimental du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026.
Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO
La loi abandonne le projet de transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF. D’abord prévu pour 2022 puis reporté à 2023, le transfert des cotisations AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF avait été définitivement reporté au 1er janvier 2024. Ce report était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Face aux contestations répétées des partenaires sociaux et dans le climat de la réforme des retraites, il a été choisi de mettre fin au projet.
Report progressif de l’âge légal de départ et accélération du passage à 43 ans de cotisations
La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Il sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L’application de la loi « Touraine » est accélérée. La loi « Touraine » prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd’hui à 43 ans d’ici à 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans. Le report de l’âge légal à 64 ans d’ici 2030, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l’âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Régime de la fonction publique : âge minimum
Pour les 20 % d’agents en catégories « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires, etc.), l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
Départs à la retraite avant l’âge légal
Le dispositif de carrières longues est adapté. L’âge de départ pourra être anticipé selon quatre bornes d’âge définies par décret. Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans. Les travailleurs handicapés pourront partir à compter d’un âge fixé par décret (qui peut aller jusqu’à 55 ans).
Ouverture de la surcote avant l’âge légal
Les mères ou pères de famille pourront bénéficier d’une surcote anticipée jusqu’à 5 % dès lors qu’ils ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Dans le système actuel, ils peuvent partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %.
Prévention et réparation de l’usure professionnelle
La loi fait évoluer le compte professionnel de prévention (C2P) : accumulation des droits déplafonnée, meilleure prise en compte des poly-expositions ou de certains facteurs de risques comme le travail de nuit, création d’un congé de reconversion professionnelle, etc.
Hausse de la pension minimale
La loi permet de revaloriser la retraite minimale à l’équivalent d’au moins 85 % du SMIC net pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant le minimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
La reprise ou la poursuite d’une activité par les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé permettra d’obtenir de nouveaux droits et ainsi d’augmenter leur pension de retraite. La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.
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