Projet de loi de finances 2025 (PLF 10/10/2024)

Contribution différentielle des hauts revenus, amortissement pris en compte pour les plus-values immobilières, prorogation de l’abattement pour départ en retraite du chef d’entreprise, fiscalité des BSPCE … Tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi de finances pour 2025 !

Voici un résumé des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025.

  • Revalorisation des tranches du barème de l’IR pour les revenus 2024 en fonction de l’inflation (+ 2 %)
  • Création de la contribution différentielle des hauts revenus instaurant une imposition minimale de 20 % pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés
  • Prise en compte des amortissements déduits lors de la cession d’un bien mis en location meublée (LMNP) pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers 
  • Précision de la notion de non-résident
  • Prorogation de l’abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2031
  • Aménagement de divers avantages fiscaux en cas de transmission d’exploitation au profit de jeunes agriculteurs
  • Interdiction de faire figurer des titres venant de l’exercice de BSPCE dans un PEA, PEA-PME et PEE ;
  • Modification de la fiscalité d’un BSPCE : le gain global est dorénavant décomposé d’un avantage salarial et d’un gain de cession

Remarque : Dans son état actuel, le projet de loi de finances pour 2025 ne modifie pas les règles de la loi Dutreil, des DMTG, de la location meublée ainsi que de l’IFI. 

Toutes les mesures évoquées ne sont pas encore applicables, ni définitives : cette loi budgétaire sera normalement votée et promulguée fin décembre 2024.

Cet article est issu de Fidnet

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