La réduction d’impôt Pinel Denormandie est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027, avec une extension des copropriétés éligibles à compter du 11 avril 2024.
Le dispositif Pinel Denormandie est une nouvelle fois prorogé, et bénéficiera aux logements acquis ou parts de SCPI souscrites jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 31 décembre 2026).
Pour les acquisitions réalisées depuis le 11 avril 2024, le dispositif est étendu :
- aux copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration provisoire
- et aux copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées menée par l’Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs groupements
Rappel :
Avant le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’appliquait exclusivement aux acquisitions de logements situés dans des communes qui soit ont un besoin marqué de réhabilitation, soit ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Sources :
Loi 9 avr. 2024 n° 2024-322, art. 42
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts
Cet article est issu de Fidnet
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