À partir de 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les sociétés comptant entre 11 et 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Il peut s’agir :
- soit de la participation ;
- soit de l’intéressement ;
- soit d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- soit de l’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, PERE-CO-I)
Remarque : Malgré la proximité des appellations, la PPV (Prime de partage de la valeur) est un dispositif d’épargne salariale très différent du PPVE (plan de partage de la valorisation de l’entreprise). Le PPVE ne fait pas parti des dispositifs pouvant être mis en place dans le cadre de la nouvelle obligation.
Cette obligation s’applique aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives) mais ne concerne pas les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).
Cet article est issu de Fidnet
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