Le Pacte Dutreil est conditionné à deux engagements de conservation successifs (engagement collectif puis engagement individuel), mais que peuvent faire les bénéficiaires pendant ces engagements sans remettre en cause le pacte Dutreil ?
Le bénéficiaire de l’exonération partielle Dutreil (héritier, donataire ou légataire) doit respecter un engagement individuel de conservation des parts sur lesquelles porte le pacte Dutreil. Il peut, par ailleurs, être partie à l’acte d’engagement de conservation collectif s’il détient déjà des droits sociaux.
En présence d’une cession ou d’une donation par le bénéficiaire au cours de l’engagement collectif de conservation (c’est-à-dire avant de commencer son engagement individuel), le pacte Dutreil est remis en cause et ce même si le bénéficiaire est partie à l’engagement collectif de conservation et que la cession ou donation se fait au profit d’un associé signataire du pacte.
La cession ou donation de titres durant l’engagement collectif de conservation par le bénéficiaire de la transmission rend nécessairement impossible le respect, dans un second temps, de son engagement individuel et remet en cause l’exonération Dutreil pour les titres cédés ou donnés.
Sources :
Cass. com. 29 nov. 2023, n°21-25.329
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