L’occupation gratuite et prolongée d’un logement des parents par un enfant majeur n’est pas sans conséquences juridiques. Dans certains cas, cette mise disposition peut-être qualifier de donation.
Cette mise à disposition peut être justifiée par leur obligation d’entretien envers cet enfant, mentionnée dans le code civil. Cette obligation d’entretien résulte du lien de filiation et, elle est indépendante de la situation matrimoniale des parents (mariage, pacse, concubinage).
Nos experts Harmony Jeu et Guillaume Podevin vous présente les dispositions nécessaires et les solutions contractuelles pour éviter tout risque.
La mise à disposition gratuite d’un bien est-elle requalifiable en donation ?
Quelles sont les solutions existantes pour éviter tout conflit familial ?
Comment qualifier juridiquement ce type de mise à disposition ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre nouveau podcast.
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