La date limite pour l’option pour le versement forfaitaire libératoire approche…
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus à compter de l’année 2024, le micro-entrepreneur devra en faire la demande avant le 30 septembre 2023. L’option doit être adressée aux organismes sociaux dont l’entrepreneur dépend territorialement.
CGI art. 151-0, V
Pour rappel, l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. Elle est ainsi réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 (donc 2022 pour les revenus 2024) ne dépasse pas un certain seuil :
- – 27 478 € pour une personne seule ;
- – 54 956 € pour un couple (deux parts) ;
- – 82 434 € pour un couple avec deux enfants (trois parts).
Ce montant est majoré de 50 % par demi part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
En cas de modification du foyer fiscal entre N-2 et N (mariage, naissance, divorce), on regarde la situation du foyer fiscal en N-2. Autrement dit, si le micro-entrepreneur était marié en 2022, mais qu’il est désormais divorcé, on retient le seuil de 54 956 €. Par exception, lorsque l’exploitant était rattaché au foyer fiscal de ses parents en N-2, il est admis que seuls ses revenus soient pris en compte.
Remarque :
Par exception, en cas de création d’activité, un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise (sans attendre donc le mois de septembre). L’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création. Il suffit de cocher la case prévue dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur).
Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique :
- – 1 % pour les ventes et fournitures de logement ;
- – 1,70 % pour les prestations BIC ;
- – 2,20 % pour les prestations BNC.
La déclaration et le paiement de l’impôt se font auprès de l’Urssaf (pour les professions libérales attachées à la Cipav), auprès des centres de paiement RSSI ou sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le défaut d’option dans le délai imparti ou le non-respect des conditions est irrégulier et ne peut donner lieu au versement de l’impôt.
La démarche sera la même s’il souhaite revenir à l’imposition classique. L’option pour le régime vaut pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement.
Si le micro-entrepreneur souhaite sortir du dispositif pour l’année 2024, il doit dénoncer l’option avant le 30 septembre 2023.
La sortie du dispositif peut aussi être « involontaire ». En effet, le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin :
- – soit au titre de l’année civile au cours de laquelle le micro-BIC ou le micro-BNC ne s’applique plus ;
- – soit au titre de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable a excédé les seuils de RFR visés ci-dessus.
Sources :
CGI art. 151-0, I
BOI-BIC-DECLA-10-40-10
BOI-BIC-DECLA-10-40-10 § 50
BOI-BIC-DECLA-10-40-20 § 30
CGI art. 151-0, IV
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