Modification des conditions d’éligibilité des logements
Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Les conditions d’éligibilité du logement à la prime ont été durcies. Le logement doit désormais :
- – être occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure) et non plus seulement 6 mois,
- – et être achevé depuis plus de 15 ans (au lieu de 2 ans auparavant), sauf pour le remplacement des chaudières à fioul (toujours 2 ans).
Conditions propres aux propriétaires bailleurs
Depuis le 1er janvier 2022, le délai à respecter par les propriétaires bailleurs entre la date à laquelle ils perçoivent le solde de la prime et la mise en location à titre de résidence principale de leur bien est passé de 6 mois à 1 an.
Assouplissement des délais d’achèvement des travaux
Un certain délai doit séparer l’achèvement des travaux pour lesquels la prime a été demandée et la notification de la décision attributive de la prime. Ce délai, initialement fixé à 1 an, est porté, depuis le 1er janvier 2022, à 2 ans.
Le délai supplémentaire pouvant être accordé pour achever les travaux en cas de force majeure (circonstances extérieures à la volonté du contribuable retardant l’achèvement des travaux : motif familial, professionnel, de santé, défaillance de l’entreprise…) est porté de 6 mois à 1 an maximum.
Modification du montant de la prime pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts
Le montant de la prime pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts est augmenté de 200 € par rapport à 2021. Le montant des autres primes demeure inchangé pour 2022.
Revalorisation des plafonds de ressources pour les ménages « très modestes » et « modestes »
Les plafonds correspondant aux primes « bleu » (ménages « très modestes ») et « jaune » (ménages « modestes ») ont été revalorisés de 2,57 % pour 2022. Les plafonds de ressources des ménages « intermédiaires » et « aisés » restent inchangés par rapport à 2021.
Note : Le montant forfaitaire de l’aide est déterminé par rapport au montant du revenu fiscal de référence (RFR), figurant sur le dernier avis d’imposition du demandeur de la prime soit, pour 2022, l’avis d’imposition 2021 sur ses revenus 2020.
Mise en place de France Rénov’
La gestion de l’ensemble des aides à la rénovation énergétique des logements des particuliers, dont MaPrimeRénov’, a été confiée à un nouveau service public unique nommé « France Rénov’ » (piloté par l’Agence nationale de l’habitat) depuis le1er janvier 2022. Implanté partout en France (450 guichets répartis sur tout le territoire), il est investi de plusieurs missions : conseiller, octroyer les aides, mettre en relation les contribuables avec des artisans qualifiés RGE. Il sera prochainement chargé d’une nouvelle mission : mettre en relation les contribuables avec un « accompagnateur Rénov’ » (les modalités de ce service seront dévoilées au printemps 2022).
Sources :
– Décret n° 2021-1938, 30 déc. 2021, JO 31 déc.
– Arrêté du 30 déc. 2021, JO 31 déc.
– Com. presse, Min. de la transition écologique, 12 janv. 2022