La loi a été promulguée au Journal Officiel le 19 novembre 2024.
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif – dite loi Le Meur du nom de la députée auteure de la proposition de loi, Annaïg Le Meur – a été déposée le 28 avril 2023. Cette proposition vise à freiner le développement de la location meublée touristique (location saisonnière) en durcissant la fiscalité applicable en matière de location meublée touristique et en alourdissant les obligations administratives et de performances énergétiques pour les propriétaires de biens loués meublés.
Rappel des épisodes précédents : le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, puis au Sénat le 21 mai 2024. Les deux chambres ayant validé des textes différents, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée le 22 mai 2024. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée nationale a eu pour conséquence la mise en pause des travaux parlementaires. Une nouvelle commission mixte paritaire a été convoquée le 17 octobre 2024. Elle est parvenue à un accord, sous la forme d’un texte déposé le 29 octobre 2024.
Rappel
La commission mixte paritaire est composée 7 députés et de 7 sénateurs, son rôle est de tenter de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion à la suite du désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte législatif.
Le texte de la commission mixte paritaire a été ensuite voté par le Sénat le 5 novembre 2024 puis par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024.
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale le 7 novembre 2024, T.A. n° 7
La loi a ensuite été promulguée au Journal Officiel le 19 novembre 2024.
Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, n° 2024-1039
Attention
Après le vote de l’Assemblée nationale (le 7 novembre 2024), Mme Annaïg Le Meur a indiqué que les mesures fiscales adoptées dans cette loi n’étaient pas entièrement satisfaisantes. Il est probable que le législateur modifie certains éléments via la Loi de finances pour 2025. Il convient de rester attentif aux changements éventuels.
Des propositions de réforme de la fiscalité locative avaient d’ailleurs été formulées par Mme Annaïg Le Meur dans un rapport remis au Premier Ministre en juillet 2024.
Rapport « Le Meur » sur la fiscalité locative
Cet article est issu de Fidnet
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