Les professionnels libéraux ne bénéficient actuellement, sauf souscription d’une assurance complémentaire, d’aucune couverture en cas d’arrêt maladie pendant les 90 premiers jours d’arrêt.
Pour y remédier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a mis en place un dispositif de versement d’indemnités journalières (IJ) entre le 4ème et le 90ème jour d’arrêt au titre des arrêts de travail prescrits à partir du 1er juillet 2021.
Un décret publié le 13 juin dernier fixe les modalités d’application de cette réforme confirmant, en les précisant, les informations communiquées par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) le 6 avril dernier.
Note : Au-delà des 90 premiers jours, la caisse d’assurance vieillesse et maladie spécifique à chaque profession peut prévoir le versement d’indemnités journalières.
Cotisations dues au titre de la nouvelle couverture maladie
Principe
Pour financer cette nouvelle mesure, les professionnels libéraux, les conjoints collaborateurs ainsi que les personnes en situation de cumul emploi-retraite devront s’acquitter d’une cotisation dont le taux est fixé à 0,30 %.
Note : Pour 2021, le bénéfice des IJ n’étant possible qu’à partir du 1er juillet 2021, le taux de cotisation est réduit de moitié, soit 0,15 %.
Le taux de cotisation s’applique sur les revenus d’activité du professionnel, limités à 3 fois le PASS (123 408 €) avec un minimum de 40 % du PASS (16 454,40 €).
Les professionnels libéraux qui perçoivent une pension d’invalidité peuvent demander à ne pas être assujettis à la cotisation. Dans ce cas, aucun droit à prestation ne leur est ouvert. Ils doivent effectuer leur demande aux URSSAF dans les 3 mois qui suivent la date de prise d’effet de la pension. La demande doit être renouvelée chaque année, sauf renonciation avant le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Micro-entrepreneurs
Pour les professionnels soumis au régime micro-social, la cotisation est intégrée au prélèvement forfaitaire assis sur le chiffre d’affaires. Actuellement fixé à 22 %, le taux de ce prélèvement forfaitaire passera à 22,2 % pour prendre en charge la partie maladie liée aux IJ.
Montant des IJ
En cas d’arrêt de travail, l’assuré percevra une indemnité journalière égale à 1/730ème de la moyenne des revenus des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt, limitée à 3 PASS. Pour 2021, l’IJ maximum qui peut être perçue est donc fixée à 169 € (3 PASS / 730).
Si le professionnel s’est acquitté du paiement de la cotisation minimale, le montant de l’IJ auquel il peut prétendre correspond donc à 22,54 € (40 % PASS / 730).
Dans l’éventualité où la personne a exercé son activité depuis moins de 3 ans, le montant de l’IJ correspondra au rapport entre 1/730ème des revenus perçus jusqu’à l’arrêt de travail et le nombre de jours d’activité rapporté à 365.
Exemple :
Un médecin a perçu 65 000 € au titre de son activité exercée depuis 545 jours. Il percevra donc une IJ égale à :
(65 000 / 730) / (545 / 365) = 59,63 €
Durée de versement des IJ
L’IJ est versée après un délai de carence de 3 jours. Ce délai ne s’applique, pour une période de 3 ans, que pour le 1er arrêt de travail dû à une même affection de longue durée.
Elle est servie pendant 87 jours (soit jusqu’au 90ème jour, en prenant en compte le délai de carence).
A l’issue de cette période de versement, les caisses de retraite professionnelle, si elles prévoient un système d’IJ, prendront le relais.
Source : Décr. n° 2021-755, 12 juin 2021, JO 13 juin
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