À compter du 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, l’INPI doit mettre à disposition des déclarants, le jour même de leur demande, un récépissé daté du jour de son édition pour justifier l’utilisation de la procédure de secours.
Pour rappel, le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.).
Des décrets fixent :
- la liste des informations et des pièces qui doivent être enregistrées ou déposées au RNE
- les personnes habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans le RNE
- le montant des droits dus pour chacune des formalités selon l’activité de l’entreprise déclarante
Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022. Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises.
Notons qu’à compter de cette date, les entreprises qui font face à des « difficultés graves de fonctionnement du service informatique » ont accès à une procédure dérogatoire qui pallie les défaillances du guichet unique.
| Cas de difficultés graves | Procédure de secours | Sources | |
| Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 | – Indisponibilité du service ou de blocage d’un type de formalité, répétitif empêchant le dépôt des dossiers – Impossibilité d’avoir une solution alternative – Impossibilité pour l’INPI de résoudre le blocage de dépôt du dossier sous 15 jours | Réalisation des formalités via Infogreffe (pour les commerçants, artisans, et entreprises associatives) ou via sur le site de l’URSSAF (pour les professionnels libéraux, artistes- auteurs, et chauffeurs de taxi). | Arrêté du 28 décembre 2022 Arrêté du 26 décembre 2023 CSN, 11 oct. 2024 Communiqué du 11 déc. 2024 |
| À compter du 1er janvier 2025 | – Indisponibilité générale du guichet unique – Blocage d’un ou plusieurs types de déclaration | Demande de récépissé daté au jour de son édition auprès de l’INPI, qui doit répondre dans la journée, puis dépôt de la déclaration accompagnée du récépissé dans un délai de 15 jours. Les entreprises pourront se prévaloir auprès des administrations et organismes destinataires (DGFIP, URSSAF, Tribunal de commerce, etc.) de la date de dépôt indiquée sur leur récépissé. * | Arrêté du 20 décembre 2024 |
* Exemple
Par exemple, le dirigeant d’entreprise qui déménage doit mettre à jour le registre de ses bénéficiaires effectifs dans un délai de 30 jours, faute de quoi il peut être redevable d’une amende. Si le guichet unique électronique est indisponible le jour où il souhaite mettre à jour ses informations, il peut demander à l’INPI un récépissé. Sous réserve d’avoir demandé le récépissé dans le délai qui lui était imparti (avant l’expiration du délai de 30 jours) et envoyé la déclaration accompagnée du récépissé dans les 15 jours de sa demande, le dirigeant sera réputé avoir respecté le délai qui lui était imparti.
Sources
Décret 19 juill. 2022, n° 2022-1015
Décret 17 octobre 2023 n° 2023-955
Arrêté du 28 décembre 2022
Arrêté du 26 décembre 2023
CSN, 11 oct. 2024
Communiqué du 11 déc. 2024
Arrêté du 20 décembre 2024
Cet article est issu de Fidnet
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