L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine concernant la fiscalité du PER en cas de décès du titulaire afin d’y intégrer l’ordonnance du 24 juillet 2019 :
- – la fiscalité varie selon l’âge auquel décède le titulaire (et non selon l’âge du titulaire à la date du versement comme en assurance-vie) ;
- – en cas de décès après 70 ans, l’intégralité du contrat est soumise à l’article 757 B du CGI (et pas uniquement les primes versées après 70 ans).
Trois précisions avant 70 ans après avoir liquidé son PER
Décès du titulaire avant 70 ans après avoir liquidé son PER
Lorsque le titulaire décède avant 70 ans, mais après avoir liquidé son PER (sous forme de rente), la rente perçue par le bénéficiaire peut être exonérée du prélèvement prévu à l’article 990 I du CGI. Pour cela, il faut que des versements réguliers aient été réalisés pendant au moins 15 ans. L’exonération est alors applicable quel que soit le lien de parenté entre le titulaire du PER et le bénéficiaire.
Le BOFiP précise qu’en cas de transfert d’un PERP ou d’un contrat Madelin sur un PER, la durée de 15 ans est décomptée depuis l’ouverture du premier contrat. Le transfert n’a pas d’incidence sur la durée de 15 ans.
Versement avant le 13 octobre 1998 sur d’anciens plans d’épargne retraite
En cas de versement avant le 13 octobre 1998 sur d’anciens plans d’épargne retraite (contrats Madelin ou Prefon), le transfert de ces plans sur des PER ne remet pas en cause le régime favorable, à savoir :
- – si les primes ont été versées sur un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 : une exonération totale (quel que soit l’âge du titulaire au jour du versement) ;
- – si les primes ont été versées sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 : une exonération totale si le titulaire avait moins de 70 ans au jour du versement. En revanche, si le titulaire avait plus de 70 ans, la fiscalité de l’article 757 B du CGI reste applicable.
Distinction contrat rachetable et non rachetable
En cas de décès avant 70 ans, l’assiette de taxation de l’article 990 I du CGI diffère selon que le décès intervient alors que le PER est considéré comme rachetable ou non rachetable :
- – le PER est considéré, par principe, comme non rachetable. Dans ce cas, le prélèvement de l’article 990 I du CGI s’applique sur la prime annuelle versée au titre de la dernière année. Attention, cette précision du BOFIP nous parait que trop favorable, il n’est pas exclut qu’elle soit retirée prochainement du BOFIP.
- – le PER est considéré comme rachetable lorsqu’un évènement permettant un déblocage anticipé survient ou lorsque le titulaire atteint l’âge légal minimum de départ en retraite ou quand il demande la liquidation de sa pension de retraite. À notre sens, le contrat doit être traité comme rachetable pendant les 2 ans suivant la survenance de l’évènement. Ainsi, le prélèvement de l’article 990 I du CGI s’applique sur la valeur de rachat du PER uniquement lorsque le titulaire décède :
- – après avoir atteint l’âge légal minimum de départ en retraite ;
- – ou après avoir liquidé sa retraite ;
- – ou dans les 2 ans suivant la survenance d’un évènement permettant un déblocage anticipé.
Source : BOI-TCAS-AUT-60
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