La Direction Générale des Finances publiques a publié un communiqué de presse annonçant le prolongement du délai de déclaration jusqu’au 1er août 2023.
Le propriétaire (personne physique ou morale) doit indiquer à l’administration fiscale, pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation qu’il détient, si, au 1er janvier de l’année, le bien était :
- – occupé par lui (résidence principal ou secondaire) ;
- – par un tiers (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement) ;
- – ou s’il s’agit d’un bien vacant.
La déclaration d’occupation des biens immobiliers doit être réalisée, par le propriétaire, chaque année avant le 1er juillet. La Direction Générale des Finances publiques a publié le 23 juin 2023, un communiqué de presse annonçant le report du délai de déclaration d’un mois. Ainsi les propriétaires doivent déposer leur déclaration avant le 1er août 2023 (déclaration déposée au plus tard le 31 juillet 2023 minuit).
Communiqué de presse DGFIP – 23 juin 2023
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