Depuis le 30 juin, il est possible de déclarer en ligne les dons manuels et de sommes d’argent.
Ce service, « e-Enregistrement« , permet, pour le moment aux contribuables de déclarer les dons de sommes d’argent, de biens meubles, de droits sociaux et d’objets d’arts. Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à leur disposition dans leur espace numérique sécurisé.
La télédéclaration doit, en principe, être réalisée par le donataire sous réserve de 2 exceptions :
- – si le donataire est un enfant mineur, son ou ses représentants légaux peuvent déclarer le don sur leur propre espace personnel sécurisé, à condition toutefois d’en être à l’origine. Pour effectuer cette déclaration en leur nom ils doivent cliquer sur « Non, je ne suis pas le bénéficiaire du don ». Les dons réalisés par des personnes « autres » ne peuvent ainsi pas être télédéclarés, voir ci-dessous ;
- – si le donataire est un majeur protégé, son représentant légal a la possibilité de réaliser la démarche en ligne pour le compte de la personne sous protection, dans l’espace numérique personnel de ce dernier.
Note : Les personnes majeures qui ne disposent pas de numéro fiscal (enfants majeurs rattachés notamment) ont la possibilité de créer leur espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr afin de pouvoir y enregistrer les dons dont ils ont bénéficié.
Ce service comporte malgré tout quelques limites. Ainsi :
- – les personnes ayant reçu une donation au cours des 15 dernières années ne peuvent pas réaliser leur déclaration par le biais de ce téléservice. Il leur sera ouvert en janvier 2022. Les donataires concernés doivent, jusqu’à cette échéance, déclarer leur(s) don(s) au moyen du formulaire papier n° 2735 ;
- – il n’est pas possible d’utiliser ce service pour déclarer un don réalisé au profit d’un enfant mineur par une personne autre que son représentant légal. Le formulaire 2735 doit ainsi être utilisé dans cette hypothèse ;
- – le service de télépaiement des droits n’est pas encore disponible, il le sera en septembre 2021. Les droits correspondants doivent donc être réglés de manière traditionnelle ;
- – il n’est pas possible de modifier une déclaration une fois la démarche finalisée et le paiement des droits effectué.
La télédéclaration sera par la suite progressivement étendu :
- – aux déclarations de succession transmises par les notaires, de 2022 à 2024 ;
- – aux cessions de droits sociaux ayant été réalisées sans acte (conventions verbales), à compter de janvier 2022 (pour les particuliers), et de septembre 2022 (s’agissant des professionnels).
Attention : L’administration évoque l’extension de la formalité aux cessions de droits sociaux réalisées sans acte. Nous vous rappelons néanmoins, à ce titre, que les cessions de parts sociales doivent, en principe, pour être juridiquement valables, être obligatoirement constatées dans un acte.
Sources :
> Comm. Presse MINEFI, n° 1150, 29 juin 2021
> FAQ impôts.gouv.fr, 29 juin 2021