Prouver qu’un handicap empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité est un élément essentiel pour profiter de l’abattement supplémentaire de 159 325 € en faveur des personnes handicapées.
Une personne, sans activité professionnelle au moment d’un accident menant à une situation de handicap, doit apporter la preuve que le handicap a affecté le déroulement de sa carrière ou a eu pour conséquence de diminuer le montant de la retraite à laquelle elle pouvait prétendre antérieurement à son accident afin de profiter de l’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées de 159 325 €.
Or, la Cour de cassation estime que le handicap n’a pas impacté ses perspectives économiques si la personne a arrêté de travailler 15 ans avant l’accident. Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de l’abattement spécifique de 159 325 € en faveur des personnes en situation de handicap.
Source
CA Rouen, 7 mars 2024, n°21/04185
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