La seconde loi de finances pour 2022 (loi du 01/12/2022) a fixé les conditions de ce doublement temporaire du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global. Le décret du 21 avril 2023 vient de préciser la nature des travaux donnant droit à cet avantage fiscal.
Les conditions à respecter pour pouvoir imputer le déficit foncier sur le revenu global jusqu’à 21 400 € par an sont les suivantes (conditions cumulatives) :
- – les travaux doivent être payés entre le premier janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (devis et factures pourront être demandés par l’administration fiscale). À noter, les devis ne doivent pas être antérieurs au 5 novembre 2022,
- – le logement doit sortir d’une classe de performance énergétique E,F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D (le contribuable devra produire deux DPE, un premier réalisé avant les travaux, un second réalisé après les travaux, afin de justifier le changement de classe).
Les travaux éligibles sont :
- – travaux d’isolation thermique des toitures,
- – tavaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur,
- – travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- – travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire,
- – travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- – travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une souce d’énergie renouvelable,
- – travaux d’isolation des plancher bas.
Sont exclus, les travaux :
- – de réhabilitation de systèmes d’assainisssement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie (= réhabilitation des fosses septiques),
- – de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.
Sources :
CGI art. 156, I, 3°
Décret 21 avril 2023, n° 2023-297
Code de la construction et de l’habitation, art. D. 319-16
Décret 21 avril 2023, n°2023-297
Ces articles sont issus de Fidnet
