Entre l’allongement de la durée d’emprunt et l’absence de prise en compte des prêts relais dans le calcul du taux d’effort/d’endettement, certains projets d’acquisition pourraient se réaliser…
Ce qu’il faut retenir
Afin de redynamiser l’emprunt immobilier, le haut conseil de stabilité financière (HCSF) met en place deux assouplissements pour les crédits immobiliers octroyés depuis le 1er janvier 2024 :
- il étend la possibilité d’obtenir un emprunt sur 27 ans (dérogation à la durée maximale de 25 ans) aux opérations d’acquisitions lorsque le montant des travaux représente au moins 10 % du coût total de l’opération (contre 25 % jusqu’au 31 décembre 2023) ;
- il exclut du calcul du taux d’endettement de l’emprunteur, les prêts relais (avant le 31 décembre 2023, les intérêts et primes d’assurance des prêts relais étaient pris en compte dans le calcul du taux d’effort de l’emprunteur) qui couvrent au plus 80 % de la valeur du bien mis en vente.
Rappel : Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macro prudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.
Les emprunts immobiliers concernés sont ceux finançant l’acquisition d’un bien à usage d’habitation (ou à usage professionnel ET d’habitation), que l’achat soit réalisé par la personne physique en direct, que la personne physique achète les titres d’une société détenant un bien immobilier ou que l’achat soit réalisé par une société. Ces dérogations s’appliquent également aux acquisitions en direct de terrains destinés à la construction de ces mêmes biens immobiliers, dès lors que le prêt est assorti d’une sûreté sur le bien.
Par ailleurs, à l’occasion d’un communiqué de presse, le HCSF a également assoupli les règles d’exception ouvertes aux banques : à ce jour, les banques disposent d’un « quota d’exceptions » leur permettant de déroger aux règles d’octroi de crédit pour 20 % des dossiers qu’elles acceptent. Il a été précisé que ce quota, actuellement apprécié trimestriellement, sera considéré comme respecté si la moyenne du trimestre constatant le dépassement et des 2 trimestres qui suivent est inférieure à 20 %.
Sources :
Décision HCSF, 18 déc. 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
Communiqué HSCF, 4 déc. 2023
Cet article est issu de Fidnet
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