L’administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant le nouveau crédit d’impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse, applicable aux abonnements souscrits depuis le 9 mai 2021 (voir notre précédent article). Ce faisant, elle apporte des précisions utiles sur les abonnements éligibles (nature, durée, etc.) et clarifie la notion de « 1er abonnement ».
Rappel
Le crédit d’impôt s’applique au titre du 1er abonnement (par foyer), pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d’information politique et générale.
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022 par le contribuable au titre de sa souscription.
Précisions
1er abonnement
L’administration fiscale précise en 1er lieu, que la condition de 1er abonnement, qui s’apprécie au niveau du foyer fiscal, est réputée remplie dès lors qu’aucun contrat d’abonnement à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale n’a été souscrit, résilié ou n’est arrivé à son terme durant les 3 dernières années précédant la date de la souscription – de date à date – de l’abonnement considéré.
Si, au cours de la même année, 1 ou plusieurs membres du foyer souscrivent plusieurs 1ers abonnements, un seul est éligible au crédit d’impôt, l’abonnement de leur choix.
Par ailleurs, cette condition s’apprécie au niveau du « payeur », indépendamment de la personne qui bénéficie effectivement de l’abonnement.
Date de paiement
Tous les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022 au titre d’un 1er abonnement éligible peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, qu’ils soient fractionnés ou non, quelle que soit la période d’abonnement à laquelle ils correspondent.
Ainsi, les sommes versées avant le 1er janvier 2023 pour un abonnement courant postérieurement à cette date sont éligibles au dispositif, tandis que celles versées après cette date pour un abonnement souscrit avant cette date ne le sont pas.
En cas de paiements multiples ou fractionnés échelonnés sur plusieurs années d’imposition (2021 et 2022), le crédit d’impôt peut être accordé au titre de chacune de ces années d’imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d’elles à raison du même abonnement.
Durée de l’abonnement
Le contrat d’abonnement doit inclure un engagement d’une durée minimale de 12 mois, qui peut ou non coïncider avec l’année civile.
A ce titre, la souscription d’une offre d’abonnement à durée libre ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, même si, dans les faits, le contribuable a été effectivement abonné pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois.
Type de publication
Seuls sont éligibles les abonnements à un journal, une publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale (apportant de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et qui présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs).
L’administration précise que la liste des journaux, publications périodiques et services de presse en ligne ayant obtenu la reconnaissance du caractère de presse d’information politique et générale, régulièrement mise à jour, figure sur le site Internet de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
L’administration précise également les conditions dans lesquelles les abonnements inclus dans une offre globale (incluant abonnements éligibles et non éligibles) ou accompagnée de biens ou services gratuits peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.
Source : BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-390, 17 mai 2021
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