A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement.
L’obligation d’indiquer le numéro d’identification fiscal du logement s’applique aux baux d’habitation à usage de résidence principale, nu ou meublé, conclus à partir du 1er janvier 2024 pour des logements situés en France métropolitaine.
En Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, cette mention sera obligatoire à partir du 1er janvier 2028.
Où trouver ce numéro ?
L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, à l’onglet « biens immobiliers » ou « gérer mes biens immobiliers ». Sur le descriptif de chaque bien, la première information est le « numéro fiscal du local ».
Ce numéro se compose de 12 chiffres, dont les deux premiers sont ceux du département.
Pour les biens en copropriété, un numéro d’identification fiscal est affecté à chaque lot (appartement, parking, cave, etc…). Dans ce cas, le propriétaire doit faire figurer sur le bail d’habitation le numéro d’identification de l’appartement uniquement.
Attention : Le numéro d’identification fiscal d’un local n’est pas le même que l’identifiant fiscal du propriétaire.
Sources :
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au Journal officiel du 20 août 2023 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux nouveaux contrats de location à usage de résidence principale.
Cet article est issu de Fidnet
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