La 1ère lecture de la 2nde partie du PLF pour 2022 s’est terminée hier, le 16 novembre.
A cette occasion, les députés ont adopté près de 300 amendements, aménageant un grand nombre de dispositifs défiscalisants.
Initialement relativement pauvre en mesures patrimoniales, le texte s’est largement étoffé au cours de son examen à l’Assemblée nationale.
De nombreux dispositifs arrivant à échéance seraient prorogés pour des durées plus ou moins longues (Censi-Bouvard, Denormandie ancien, Pinel Bretagne, Amendement Coluche, souscription au capital d’entreprises de presse, 1er abonnement à un journal de presse recentré sur les foyers modestes, dispositifs zonés -ZRR, AFR, ZAIPME, ZFU-TE, BER, BUD, ZDP-…).
Certains ont subi des aménagements plus importants (réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise ou dans le logement, crédit d’impôt recherche et pour dépenses d’innovation…).
Parmi les dispositifs réformés, figure le dispositif Cosse. Prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions 85 %, ce dispositif serait transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. Cette réduction serait calculée sur le montant des loyers bruts. 5 taux distincts seraient prévus allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non..). Les plafonds de loyer seraient désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC (ce qui ne permettait pas de garantir une corrélation suffisante avec le marché local), la durée des conventions serait unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif serait facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.
Note : Nous reviendrons en détail sur ces modifications dans le cadre de notre newsletter.