Dès la publication de la loi PACTE le 23 mai 2019, un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises (dénommé « Comité Impacte ») a été mis en place auprès du Premier ministre. Le 29 septembre dernier, ce comité a remis un rapport d’évaluation positif sur les effets économiques et l’appropriation par les acteurs concernés des réformes initiées par la loi PACTE.
Structuré autour de 23 thématiques, il présente notamment :
- – l’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipé et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite,
- – et les effets de l’assouplissement des régimes d’intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d’épargne salariale et l’effet de ces nouveaux accords sur les salariés.
Epargne-retraite
Des objectifs gouvernementaux (presque) atteints
En septembre 2019, 2 objectifs avaient été fixés par le ministre de l’Economie et des Finances pour 2022 :
- – atteindre un encours de 300 milliards d’euros pour l’épargne retraite,
- – et passer le cap des 3 millions de titulaires de nouveaux PER.
À ce jour, le 1er objectif est en passe d’être réalisé, tandis que le 2nd l’est depuis la fin du 1er trimestre 2021.
En effet, selon les données mises à disposition par les organismes de représentation professionnelle des établissements commercialisant des PER, l’encours total de l’épargne retraite (anciens et nouveaux PER) a atteint 269 milliards d’euros à la fin de l’année 2020. L’encours des nouveaux PER s’élevait, quant-à-lui, à 40,8 milliards d’euros fin mars 2021.
Concernant le nombre de titulaires de nouveaux PER, celui-ci a franchi la barre des 3,3 millions à la fin du mois de mars 2021.
Note : Bien que les études statistiques sur lesquelles le Comité s’est appuyé fassent état de 3,3 millions d’assurés PER en mars 2021, ce nombre est, à notre sens, à relativiser. En effet, il semblerait résulter de la « simple » somme des titulaires respectifs de chacun des 3 types de PER. Or, toute personne peut être titulaire de plusieurs PER de nature différente ou non, de sorte qu’un même assuré peut être recensé en tant que titulaire d’un PER individuel et d’un PER obligatoire et/ou collectif, et donc être comptabilisé 2 ou 3 fois à ce titre. Ainsi, il semblerait plus juste d’affirmer que 3,3 millions de PER ont été souscrits, et non pas que 3,3 millions de personnes aient souscrit un tel plan.
D’après les données de la FFA, la dynamique du marché de l’épargne retraite est particulièrement forte depuis la fin du 1er semestre 2021. Ainsi, sur le seul mois de juin 2021, 82 000 assurés supplémentaires et près de 937 millions d’euros de versements ont été comptabilisés.
Un PER de plus en plus populaire
Le PER gagne en notoriété. Selon une enquête Ipsos de février 2021 -dont les conclusions ont été reprises dans le rapport- près de la moitié des répondants ont déclaré connaître ce nouveau produit. Ses principaux atouts sont :
- – pour 29 % des sondés, la possibilité de débloquer leur épargne par anticipation,
- – pour 24 % d’entre eux, la faculté de transmettre les sommes épargnées à leurs héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès,
- – et, pour 21 % d’entre eux, la liberté d’opter, à l’âge de la retraite, entre un versement en capital et un versement sous forme de rente.
Intéressement et participation
Principales mesures prévues par la loi PACTE
Des incitations financières destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale ont été introduites par la loi PACTE. C’est ainsi que, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’autres mesures, visant notamment à faciliter la mise en place des accords d’intéressement (imprimés types mis en ligne, accords types négociés au niveau de la branche) et à sécuriser les entreprises une fois les accords mis en place (via la sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d’intéressement), ont également été instaurées.
Hausse des encours et du montant moyen des primes versées
D’après l’Association française de gestion financière, les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite étaient en hausse de 1,5 % par rapport à l’année 2019, s’élevant ainsi à 147 milliards d’euros fin 2020.
La dernière enquête menée par la Dares précise qu’en 2019, 9,3 millions de salariés avaient accès à au moins 1 dispositif de participation ou d’intéressement, soit 51,4 % des salariés du secteur privé non agricole (+ 0,5 % par rapport à 2018). Ainsi, près de 7,9 millions de salariés ont reçu une prime d’intéressement ou de participation et, pour certains d’entre eux, bénéficié d’un abondement, soit 84,9 % des salariés couverts par un dispositif d’épargne salariale. Cette même année, 21 milliards d’euros de primes ont été versés, pour un montant moyen de prime par salarié bénéficiaire de 2 660 € bruts, soit une augmentation de 3,9 milliards d’euros par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par la croissance :
- – du nombre de bénéficiaires (+ 1,1 % par rapport à 2018),
- – et des montants moyens (+ 3,9 % par rapport à 2018).
Note : Selon le rapporteur, il est encore trop tôt pour évaluer les réels effets de la loi PACTE sur le déploiement des dispositifs d’intéressement et de participation. Le Comité disposera davantage de recul lors de l’élaboration des prochains rapports, et devrait ainsi être en mesure d’évaluer avec beaucoup plus de précision l’impact de la loi sur la dynamique des différents dispositifs d’épargne salariale.