La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au JO le 20 juillet dernier.
Le texte définitif, adopté après un ultime vote dans les 2 Chambres reprend, ce qui est peu courant, certains amendements votés par les sénateurs contre l’avis du gouvernement :
- – maintien à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de foncières solidaires en 2022,
- – ouverture, sans condition, de la prime pour l’emploi majorée à toutes les entreprises de moins de 50 salariés,
- – exonération de la majoration des indemnités de gardes perçues par les internes lors de la 1ère vague, dans la limite de 7 500 € par an.
Le texte prévoit également les mesures suivantes, déjà abordées lors de nos précédents articles :
- – prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt accordée au titre de la souscription au capital de PME (réduction d’impôt Madelin ou IR-PME),
- – majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations et établissements publics cultuels du 2 juin 2021 au 31 décembre 2022 : la réduction sera calculée au taux de 75 % (au lieu de 66 %) à hauteur des 554 premiers euros (66 % au-delà),
- – reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (du 1er juin 2021 au 31 mars 2022) avec extension de la possibilité de verser une prime exonéré jusqu’à 2 000 € pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés,
- – prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, la mesure permettant de « neutraliser » fiscalement l’abandon des loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises (qui devait prendre fin le 30 juin 2021) en faveur de tous les bailleurs qu’ils soient imposables dans la catégorie des BIC, des BNC mais également des revenus fonciers (initialement la mesure n’était prévue qu’en faveur des BIC et BNC mais le texte a été modifié pour étendre la mesure aux revenus fonciers),
- – assouplissement du dispositif de carry-back (report en arrière du déficit) pour les entreprises sousmise à l’IS : possibilité de reporter le déficit sur les 3 exercices antérieurs (et non plus le seul dernier exercice), déplafonnement de montant du déficit reportable, extension des délais d’option pour ce dispositif.
Source : Loi de finances rectificative pour 2021, n° 2021-953, 19 juill. 2021, JO 20 juill.