Le gouvernement a déposé, le 9 décembre dernier, un projet de loi dont l’objectif annoncé est de conforter le respect des principes de la République. Ce texte, qui vise principalement à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté, contient néanmoins quelques dispositions intéressant plus particulièrement le champ patrimonial. Il prévoit d’instaurer une règle destinée à protéger les héritiers réservataires en cas de conflit de lois, de renforcer les obligations de l’officier de l’état civil afin de lutter contre les mariages forcés et de nouvelles règles d’attribution de la pension de réversion en cas d’unions polygames. Ce texte devrait être discuté à l’Assemblée nationale dans les toutes prochaines semaines. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Protection des héritiers réservataires en cas de conflit de lois
Le projet de loi prévoit la mise en place d’une règle visant à protéger les héritiers considérés comme réservataires au sens de la loi française mais qui, du fait de l’application d’une loi étrangère, se retrouvent privés de tout ou partie de leurs droits. Ces derniers seraient admis à exercer un prélèvement dit « compensatoire » sur les biens du défunt. Ce prélèvement s’opérerait toutefois uniquement sur les biens situés en France, et dans la limite de leurs droits réservataires au sens de la loi française (après imputation des libéralités dont ils ont bénéficié, le cas échéant).
Son application serait subordonnée à 2 conditions :
- la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire,
- le défunt ou au moins un des enfants est ressortissant d’un Etat membre de l’UE (ou y réside habituellement).
Lutte contre les mariages forcés
Le dispositif de protection contre les mariages forcés et frauduleux serait renforcé. En cas de suspicion, l’officier de l’état civil serait tenu de saisir le procureur de la République dans l’hypothèse où il estime qu’il existe un doute sérieux sur le consentement à mariage de l’un ou des futurs époux.
Pension de réversion et polygamie
L’ordre public français interdit la polygamie. Cependant, l’article 202-1 du Code civil reconnaît la validité des mariages régis par loi personnelle de chacun des époux. Ainsi, en cas de décès, la pension de réversion est partagée entre tous les époux.
Afin de faire prévaloir l’ordre public et de protéger la 1ère épouse d’un partage de sa pension de réversion avec les autres épouses de l’assuré décédé, le projet de loi envisage de légiférer sur ce point.
En cas de polygamie, la pension de réversion serait versée uniquement au 1er conjoint de l’assuré décédé. Ce principe ne s’appliquerait cependant pas dans les 2 cas suivants :
- si une convention internationale, dont la France est partie, prévoit le partage de la pension de réversion entre plusieurs conjoints survivants,
- en cas de mariage putatif, c’est-à-dire en cas de mariage qui a été judiciairement annulé mais qui, en raison de la bonne foi des époux contractants lors de la célébration du mariage, continue de produire ses effets juridiques.
Une dérogation serait prévue pour Mayotte, pays dans lequel la polygamie est interdite uniquement depuis 2010. La nouvelle règle s’appliquerait uniquement pour les mariages contractés à partir de cette date. De plus, les pensions de réversion attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi ne seraient pas remises en cause.
Les nouvelles dispositions ne relèveraient que de la compétence de la France.
Source : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649, 9 déc. 2020
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