La vente d’un bien à un prix minoré est requalifiable en donation déguisée avec charge sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque l’associé majoritaire de la société acquéreuse est un héritier du vendeur.
La vente d’un bien immobilier à un prix minoré est requalifiable en donation déguisée par le juge civil et/ou par l’administration fiscale. En fonction de son auteur, la requalification peut avoir des effets :
- civils : la donation est rapportable à la succession pour une valeur égale à la différence entre la valeur vénale du bien donné et le prix payé (Cass. civ. 1, 11 juill. 2019, n° 18-19415 )
- et/ou fiscaux : la donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit et à une majoration (CADF/AC n° 2/2024)
Remarque
La requalification sur le plan civil d’un contrat de vente en donation emporte automatiquement des conséquences sur le plan fiscal (imposition aux droits de donation et majoration). En revanche, l’inverse n’est pas vrai.
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