L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le 29 janvier 2024, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Le texte a été transmis au Sénat pour une première lecture à venir. A l’ordre du jour : nouveau chambardement des conditions d’éligibilité au régime micro-BIC, performances énergétiques des logements et modification du calcul de la plus-value lors de la vente d’un meublé de tourisme !
Attention ! L’ensemble des éléments de cette proposition de loi ne sont pas en vigueur, la proposition a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et doit maintenant être étudiée par le Senat.
Suite à « l’erreur matérielle » commise par le gouvernement lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024, la fiscalité des logements meublés touristiques reste incertaine.
Une nouvelle proposition de loi est étudiée par le Parlement pour lutter contre les déséquilibres du marché locatif, et donc freiner le développement de la location meublée touristique :
- nouveaux seuils et abattements applicables en matière de location meublée de logements classés et non classés, prévoyant un alignement avec les règles du microfoncier sauf exceptions,
- obligation pour tous les biens loués meublés – même saisonniers – de remise d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et d’un logement « décent » en termes de performances énergétiques, excepté pour les biens constituant la résidence principale du propriétaire,
- diminution de la durée maximale durant laquelle la résidence principale du bailleur peut être mise en location saisonnière,
- reprise des amortissements comptables lors du calcul de la plus-value en cas de vente d’un logement meublé de tourisme.
Cet article est issu de Fidnet
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