La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt.
L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.).
Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés tant du côté des redevables que de l’administration fiscale.
Remarque : en 2022, 164 000 foyers étaient assujettis à l’IFI pour une recette budgétaire de 2,4 milliards d’euros.
Selon la Cour des comptes, les déclarants ont des difficultés à évaluer leurs actifs imposables et à définir leurs passifs déductibles. La complexité des calculs s’accroît en présence de biens immobiliers détenus via une société ou de bien démembré. Les contribuables manquent d’informations sur l’évolution du marché immobilier pour déterminer la valeur de leur patrimoine brut taxable. La Cour des compte décrit la déclaration de l’IFI comme un exercice délicat.
Selon la Cour des comptes, l’administration fiscale fait également face à des défis dans sa mission de contrôle de l’IFI. La Cour des comptes indique que l’administration progresse dans la détection des sous-déclarations. Toutefois l’administration fiscale manque d’outils et de données pour détecter les biens non déclarés, entre autres ceux qui sont situés à l’étranger ou qui ne produisent pas de revenu.
La Cour des comptes relève que les contrôles devraient être un moyen de prévenir les fraudes, néanmoins, ils ne concernent que 2 % des redevables. Il semble également que l’administration fiscale privilégie la régularisation plutôt que le contentieux sur les contrôles liés à l’IFI.
Le rapport de la Cour des comptes propose des pistes d’amélioration pour accompagner davantage les redevables dans l’établissement de leurs déclarations, mais aussi pour fournir plus d’informations à l’administration fiscale.
- Pour les redevables : incitation à l’utilisation des outils numériques (comme la base PATRIM par exemple) pour réduire les erreurs d’évaluation et automatiser les paiements (prélèvement automatique de l’IFI).
- Pour l’administration fiscale : incitation à l’utilisation d’outils numériques pour renforcer sa base de données, réaliser des études et des comparaisons, exploiter des données statistiques relatives au patrimoine. Afin d’alimenter la base de données de l’administration fiscale, la Cour des comptes souhaite corriger l’opacité sur les biens immobiliers contrôlés via une société (SCI par exemple) ou une institution financière. L’obligation d’une communication des composantes immobilières est préconisée par la Cour des comptes.
Sources
Rapport de la Cour des comptes publié le 25 janvier 2024
DGFIP statistiques – décembre 2023
Cet article est issu de Fidnet
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