Si vous interrogez l’administration sur votre situation au regard d’une règle fiscale par l’intermédiaire du site des impôts, la réponse ne sera pas systématiquement opposable, prévient Olivier Rozenfeld, consultant indépendant et conseiller du groupe Harvest.
QUESTION À UN EXPERT
J’ai interrogé le service des impôts par la messagerie du site, que vaut la réponse, juridiquement ?
Le contribuable s’interrogeant sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’appréciation de sa situation au regard d’un texte fiscal, peut poser une question à l’administration, en écrivant (en règle générale) à la direction des finances publiques de son département. Les réponses données dans ce cadre sont appelées « rescrits ».
Sous certaines conditions, ces rescrits sont opposables au fisc, c’est-à-dire que la position prise par l’administration l’engage vis-à-vis du contribuable. Mais ils ne peuvent être utilisés que par la personne ayant formulé la demande.
Attention : si la question a été posée via la messagerie électronique du site Impots.gouv.fr, la réponse ne peut en principe protéger le contribuable, du fait, notamment, du risque de falsification du courrier ou de l’émetteur du message. L’opposabilité pourra toutefois dans certains cas être admises, si plusieurs conditions sont remplies.
A prouver
Le contribuable devra notamment établir la preuve de l’existence d’une position formelle, une position explicite, précise, qui rappelle les faits et le droit applicable. Et l’administration ne doit pas en contester la réalité ou le contenu.
Quid des informations publiées dans les foires aux questions (FAQ), auxquelles l’administration a de plus en plus recours ? Elles ne constituent ni de la réglementation ni de la loi. Ce ne sont que des interprétations de textes fiscaux. Ainsi, elles ne sont opposables ni au contribuable, ni à l’administration.
Source : Le Monde
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