Les organismes sociaux ont un devoir d’information envers les assurés et cotisants.
Mais quelles en sont les limites ?
Les organismes de sécurité sociale (notamment les caisses d’assurance retraite) ont un devoir d’information générale envers les assurés sociaux.
Toutefois, les différents organismes de retraite ne sont pas tenus d’informer spontanément et individuellement les assurés des conséquences sur leurs droits de la mise en application d’une nouvelle loi.
Quels sont les recours des cotisants en cas de manquement à cette obligation ?
En cas de manquement d’une caisse à ce devoir d’information, elle peut être amenée à indemniser l’assuré par le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Sources :
CSS art. R. 112-2, al. 1
CSS art. R. 111-1, I.
C. civ. art. 1240
CA Paris, 23 juin 2023, n°20/05222
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