Le gouvernement a publié plus de dix décrets entre juillet et août afin de préciser les dispositions de la réforme des retraites, notamment sur la revalorisation des petites pensions, la retraite progressive, et le cumul emploi-retraite.
Comme on s’y attendait, juillet et août ont été prolifiques en décrets sur les contours de la réforme.
10 décrets sont venus apporter des précisions et modalités pratiques très attendus. Ils abordent quelques mesures cruciales et viennent surtout confirmer un certain nombre de points :
- – La mise en place de la retraite progressive est actée pour toutes les professions dès l’âge légal diminué de 2 ans (62 ans donc pour les personnes nées à partir de 1968) à condition d’avoir validé au moins 150 trimestres.
- – Le cumul emploi-retraite permettra de générer de nouveaux droits à la retraite pour certains nouveaux pensionnés à compter du 1er septembre 2023. Ces droits généreront une seconde pension qui sera liquidée au taux plein pour un montant maximum de 2 200€ par an.
- – Une pension d’orphelin est mise en place dans le régime général en cas de décès des deux parents. L’orphelin a droit à 54 % de la pension de base principale de chacun de ses parents jusqu’à ses 21 ans, ou 25 ans sous conditions.
- – La plupart des régimes spéciaux (RATP, industrie électrique et gazière, clercs et employés notaires, Banque de France) sont supprimés pour les personnes embauchées dans ces secteurs à compter du 1er septembre 2023. Ils restent en revanche applicables pour les anciens affiliés grâce à une « clause de grand-père ».
- – Les périodes de stage et d’exercice d’un sport à haut niveau permettront de valider un certain nombre de trimestres.
- – La date butoir pour procéder au rachat de trimestres pour les années d’études est reportée jusqu’à l’année des 40 ans. Pour les périodes de stage, le délai de rachat est prolongé jusqu’aux 30 ans.
- – Les personnes ayant une faible pension, mais liquidée au taux plein, pourront bénéficier d’une revalorisation mensuelle jusqu’à 100 €. En pratique, il s’agit pour ces personnes d’un rehaussement du minimum contributif de base (709 €) et majoré (847 €) leur permettant d’atteindre une pension minimum jusqu’à 847 euros. Néanmoins, les conditions sont strictes et, de fait, seuls certains pensionnés obtiendront réellement une hausse de 100 euros.
D’autres précisions sont apportées par les décrets concernant la surcote parentale, la prise en compte de certaines indemnités journalières dans le calcul de la pension, l’affiliation pour les proches aidants (AVA), la récupération de l’ASPA sur la succession et l’élargissement des mesures de prévention de l’usure professionnelle.
A ce jour, un certain nombre de questions restent en suspens. Il faudra attendre les prochains décrets ou circulaires d’application, ainsi que les commentaires ou mises à jour de certaines caisses, pour se prononcer avec certitudes sur ces mesures.
Sources :
Décret n° 2023-689 du 28/07/2023
Décret n° 2023-691 du 28/07/2023
Décret n° 2023-690 du 28/07/2023
Décret n° 2023-751 du 10/08/2023
Décret n° 2023-752 du 10/08/2023
Décret n° 2023-753 du 10/08/2023
Décret n° 2023-754 du 10/08/2023
Décret n° 2023-759 du 10/08/2023
Décret n° 2023-760 du 10/08/2023
Décret n° 2023-799 du 21/08/2023
Décret n° 2023-800 du 21 août 2023
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