Le BOFIP met à jour sa position concernant l’imposition des revenus perçus par des associés de SEL.
Le 15 décembre 2022, l’administration a publié une mise à jour de la base BOFiP opérant un revirement de sa position.
A compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale, sont imposables dans la catégorie des BNC.
Les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de SELCA relèvent également des BNC, lorsqu’elles peuvent être distinguées de leurs rémunérations de gérance.
Deux exceptions sont prévues :
- – pour les associés de SEL non-gérants, lorsque l’activité libérale est exercée avec un lien de subordination caractérisant une activité salariée, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Remarque : cette situation devrait être exceptionnelle, l’existence d’un lien de subordination étant difficilement conciliable avec l’exercice d’une profession libérale ;
- – lorsque les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de SELCA ne peuvent pas être distinguées de leurs rémunérations de gérance, les deux rémunérations (libérale et gérance) sont imposées selon l’article 62 du CGI. Pour rappel, l’article 62 du CGI correspond au traitement fiscal des revenus perçus par ces catégories de dirigeants. Le montant des rémunérations visées est imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Rappel : les anciens commentaires BOFiP prévoyaient que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL qui exercent leur activité en son sein constituaient des traitements et salaires.
Les nouvelles règles fixées par le BOFiP sont applicables à compter des revenus 2023.
Pour 2022 et 2023, l’administration fiscale précise que les associés de SEL peuvent choisir la doctrine ancienne ou nouvelle et être imposés au choix selon les règles des BNC ou de l’article 62 du CGI ou des salariés.
Source : BOI-BNC-DECLA-10-10 § 110
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